Créer, acheter ou céder une salle de fitness

Rechercher
un bien
Fitness Business
58 route de la Reine
92100 Boulogne-Billancourt


06 13 40 83 03

Salle de sport / gym / fitness


Nature de l'activité :

Libérale ou commerciale.

Démarches et formalités :

  • Créer une entreprise qui propose des activités sportives ne requiert pas de qualification professionnelle particulière.
  • En revanche, l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques ou sportives, ainsi que l'entraînement des pratiquants contre rémunération, doivent être assurés par des personnes justifiant de diplômes spécifiques.

Formation requise pour enseigner, animer ou encadrer les activités sportives :

  • La liste de ces diplômes est présentée en annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004. Ex. : diplôme d'Etat spécialisé type brevet d'état d'éducateurs sportifs spécialisés ou STAPS.
  • Les personnes en cours de formation pour la préparation de l'un de ces diplômes peuvent exercer ces activités dans les mêmes conditions.
  • Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats satisfont à la condition d'aptitude professionnelle.

 

Condition d'honorabilité :

Les personnes qui enseignent, animent ou encadrent les activités sportives ne doivent pas avoir été condamnées pour crime ou pour l'un des délits suivants : violences volontaires, agression sexuelle, trafic, usage ou provocation à l'usage de stupéfiant, à une infraction à la législation relative au dopage, violences sur mineurs ou fraude fiscale. En outre, elles ne doivent pas :

  • avoir fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse,
  • avoir fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Démarches préalables
:

Effectuer une déclaration 2 mois avant l'ouverture de la salle de sport auprès de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports (DRJS/DDJS). Il faudra notamment préciser l'identité des personnes qui enseigneront et les diplômes dont elles sont titulaires.

L'attestation de déclaration devra être fournie au CFE lors du dépôt du dossier de demande d'immatriculation de l'entreprise. CFE compétent : Chambre de commerce et d'industrie si l'activité est exercée dans le cadre d'une société commerciale (Ex. : SARL, EURL, SAS) pour exploiter une salle de gymnastique ou pour exercer l'activité de coach sportif. Urssaf en cas d'exercice en entreprise individuelle en qualité de coach sportif.


Réglementation de la profession :

  • Respecter les normes d'hygiène et de sécurité,
  • En tant qu' ERP (établissement recevant du public), la salle de sport doit respecter les normes de sécurité en vigueur pour ce type d'établissement.


Source : APCE - 24/02/2009

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser