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Le régime social du gérant associé de SARL varie selon que ce dernier est majoritaire ou minoritaire dans sa société. Comment distinguer un gérant minoritaire d’un gérant majoritaire et quelles en sont conséquences ?



La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire dépend de la participation du gérant dans le capital de la SARL. La gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social de la SARL. La détention s’entend par les parts détenues en toute propriété ou en usufruit (exclusion des parts en nue propriété et en indivision). Il faut également prendre en compte les titres détenus par le conjoint du gérant et par ses enfants mineurs non émancipés. De même, les parts de la SARL détenues par une société dont le gérant assure le contrôle servent à l’appréciation du caractère majoritaire (contrôle indirect). Il existe une particularité en cas de collège de gérance : il faut prendre en compte le montant cumulé de la participation de la gérance pourapprécier le caractère minoritaire ou majoritaire du gérant concerné. En effet, un gérant sera considéré comme majoritaire malgré une participation minoritaire si l’ensemble de la gérance détient la majorité du capital. Notons enfin que le gérant égalitaire est assimilé au gérant minoritaire.


Si le gérant est considéré comme « minoritaire » et qu’il est rémunéré pour ses fonctions, il bénéficie du statut de gérant salarié. A ce titre, il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi il bénéficie de tous les avantages des assujettis à savoir, des assurances sociales (retraite et couverture des risques maladie, longue maladie, maternité, décès, invalidité), des réparations des accidents du travail et des allocations familiales.


Si le gérant « minoritaire » ne perçoit pas de rémunération, il ne relève d’aucun régime de protection sociale (Cass. soc. 25 janvier 1989).


Si le gérant est considéré comme « majoritaire », il est traité comme un commerçant individuel et ne peut donc pas s’affilier au régime de la Sécurité sociale. Il dépend du régime d’assurance maladie et maternité des non‐salariés et du régime d’allocation vieillesse et d’assurance vieillesse complémentaire des non‐salariés, des professions industrielles et commerciales. Enfin, qu’il soit minoritaire ou majoritaire, le gérant de SARL est exclu du régime d’assurance chômage. Il peut toutefois s’assurer en souscrivant à un régime d’assurance volontaire.

Source : Service juridique FNAIM - 05/01/2010
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