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La règlementation des Etablissements Reçevant du Public (ERP)

Source : APCE (12/2009), commenté par Fitness Business

La construction, la transformation ou l'aménagement de locaux commerciaux ou professionnels sont soumis à un certain nombre d'obligations qu'il est important de connaître avant d'ouvrir un établissement.

Ces obligations concernent la sécurité et l'accessibilité de l'établissement. Elles visent, selon les cas, à protéger le public, les salariés, la population, l'environnement ou encore la sauvegarde des biens de l'entreprise, mais aussi à faciliter l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Se soucier de la sécurité et de l'accessibilité, consiste donc à : vérifier que le local où l'on projette d'installer son entreprise est bien compatible avec l'activité envisagée,   évaluer, le cas échéant, le coût des travaux d'adaptation qui seront rendus nécessaires pour satisfaire aux obligations sécuritaires et d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite,  permettre d'améliorer la qualité d'usage des locaux.

Qui est concerné ?  
nb : Les salles de sport accueillant moins de 200 personnes sont des ERP de 5ème catégorie de type X (Établissements sportifs couverts).

Les obligations de sécurité
nb : La principale difficulté consiste généralement à disposer de deux sorties au moins pour permettre une évacuation rapide du public. A valider impérativement avant la signature du bail.

Les règles de sécurité de base
nb : La réalisation des travaux est soumise à une autorisation administrative à obtenir (en principe) avant le début des travaux. La "demande de permis de construire" ou la "demande d'autorisation de travaux" est à déposer en Mairie.

Les obligations d'accessibilité
nb : Tous les nouveaux ERP doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap et aux personnes à mobilité réduite. Cette disposition s'applique à l'ensemble des locaux et des installations (circulation dans les locaux, sanitaires...), ainsi qu'aux places de stationnement quand elles sont privatives.

Quand agir et comment procéder ?
nb : La première démarche à entreprendre consiste à contacter le secrétariat de la "Commission de sécurité et d'accessibilité" de la mairie ou de la préfecture dont dépendent les locaux. Les autorisations s'obtiennent généralement en moins d'un mois. En tant qu' ERP de 5ème catégorie, les salles de sports bénéficient de la procédure simplifiée. Le dossier à remettre à la commission peut être élaborer par le futur dirigeant. Il n'en reste pas moins que les conseils d'un architecte lui feront gagner du temps.

Pour en savoir plus
nb : Calcul des seuils et textes en vigueurs sur www.sitesecurite.com. Les formulaires Cerfa sont téléchargeables sur le site du Ministère de l'équipement : Cerfa n°13404*01 ou Cerfa n°13409*01.


Pour déterminer précisément les obligations auxquelles vous devrez répondre en matière de sécurité et d'accessibilité, il est fortement conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d'une entreprise, de se rapprocher :
- des services de la mairie de votre commune,
- de votre préfecture de département - secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité,
- d'un architecte agréé « sécurité »,
ou d'un prestataire de service (BUREAU VERITAS, SOCOTEC, etc.).